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La communauté de communes Couserans Pyrénées a décidé de mettre en place la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er février 2017.

Fonctionnement : La délibération communautaire du 31 janvier 2017 instaure la taxe de séjour au réel à compter du 1er février 2017 sur le territoire de la communauté de communes Couserans Pyrénées.

Cette taxe est collectée par les hébergeurs auprès des personnes passant au moins une nuit sur le territoire. Elle sera versée à trimestre échu auprès de la Trésorerie de St-Girons, avenue Fernand Loubet (chèque à l'ordre du Trésor Public).

Les personnes exonérées :

Les personnes mineures
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Tableau des tarifs par nuitée et par personne :

 

CATÉGORIE D’HÉBERGEMENT

TARIF
 Hôtel/résidence de Tourisme/Chambres d’Hôtes - 4* et 5* 0.85 €
 Hôtel/résidence de Tourisme/Chambres d’Hôtes - 3* 0.80 €
 Hôtel/résidence de Tourisme/Chambres d’Hôtes - 2* 0.60 €
 Hôtel/résidence de Tourisme/Chambres d’Hôtes - 1*
 Non classés ou en attente de classement
0,50 €
 Meublés/Locations de vacances - 4* 0.85 €
 Meublés/Locations de vacances - 3* 0,80 €
 Meublés/Locations de vacances - 2* 0,60 €
 Meublés/Locations de vacances - 1*
 Non classés ou en attente de classement
0,50 €
 Camping/Caravanages et hébergement Plein air - 3* et 4* 0.40 €
 Camping/Caravanages et hébergement Plein air - 1* et 2*
 Non classés ou en attente de classement
0.20 €
 Gîtes étapes/Refuges/Auberges jeunesse/Hébergement groupes 0.50€
 Villages vacances 0.50€
 Parc stationnement touristique par tranche de 24h (camping-cars) 0.30€

 

* La taxe de séjour est régie par les articles L233 à L33-4O du Code général des collectivités territoriales.

  

Documents utiles à imprimer  : Bordereau de versement           Registre des loueurs

 

Infos complémentaires :

Comment s'applique la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à tout type d’hébergement. Selon l’article L.2333-26 du CGCT cela comprend : les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, les villages vacances, les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, les ports de plaisance et les autres formes d’hébergement. 

Suivant l’art. R.2333-46 du C.G.C.T., les tarifs de la taxe de séjour sont affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et est tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. Elle figure également sur la facture remise au client, distinctement des prestations du logeur. 
Les hébergeurs doivent recouvrer la taxe de séjour auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence secondaire. Les locataires ne peuvent payer directement la taxe à la régie de recettes.

Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme obéit pour l'essentiel aux mêmes règles que celles valant pour des locations de meublé de longue durée. Il comprend cependant quelques particularités, notamment en ce qui concerne la durée du contrat de location saisonnière qui ne peut dépasser les 12 semaines consécutives pour un même locataire. Au delà de cette limite, le loueur doit faire signer au locataire un bail de location classique.
Pour plus d’information sur les baux classiques, rendez vous sur mon service-public.fr rubrique location d’un logement meublé.

Tout hébergeur doit tenir un registre y faisant figurer le nombre de personnes ayant logé dans les lieux, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées. (Art. R 2333-50 CGCT).

Utilisation :

Le produit de la taxe est obligatoirement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire concerné. 
La Communauté de Communes a obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe.

La Taxe de séjour, Qui paye ?

La taxe au réel est calculée sur le nombre de nuitées constatées. 
Le redevable est l’hébergé. 
Elle est perçue par l’hébergeur obligatoirement avant le départ du client
Elle s’applique sur tout type d'hébergement. 

Période d'application :

du Ier janvier au 31 décembre.

Versement :

Les propriétaires reversent le produit de cette taxe dans les caisses du Trésorier Payeur Général de St-Girons au plus tard dans les 10 jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

Le logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées : 
- Le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement. 
- Le nombre de nuitées correspondantes. 
- Le montant de la taxe perçue. 
- Les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe. 
Les logeurs ne doivent pas inscrire sur le registre des éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées. 
Le versement doit être fait auprès du receveur municipal accompagné d'un bordereau récapitulatif.
Le receveur remettra alors au propriétaire une quittance. 

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.

Pénalités, que dit la loi ?

Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification de l’état et solliciter à cette fin la communication de documents comptables.

Tout retard dans le versement de la taxe de séjour donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard. Cette indemnité de retard donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non paiement, des poursuites seront effectuées comme en matière de contributions directes. (article R2333-56 du CGCT)

Toutes contestations sur la taxe de séjour seront portées devant le tribunal d’instance ou de grande instance du ressort de la commune. (article R2333-57 du CGCT)

Deux types d’infractions sont prévus et réprimés par le CGCT : (article R2333-58 du CGCT)

- les infractions tenant à la mauvaise tenue de l’état, à l’absence de perception de la taxe de séjour, au retard dans le dépôt de la déclaration de la taxe de séjour, sont susceptibles d’être puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.

- les infractions liées au dépôt hors délais de la déclaration de la taxe de séjour ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète et l’absence de déclaration en mairie du loueur sont passibles d’une amende de 3ème classe.

Rappels :

Le premier rappel est envoyé à compter de 15 jours de retard et rappelle les délais et la procédure. 
Le second rappel est envoyé à compter de 30 jours de retard : il fixe un dernier délai imparti et rappelle le mode de calcul et le montant applicable, ainsi que les intérêts de retard qu’encourt l’hébergeur. 
Intervient ensuite l’amende forfaitaire : après saisie du tribunal de grande instance, un procès verbal est dressé pour l’application d’une amende par un agent autorisé à compter de 30 jours de retard. 
Les intérêts de retard sont ensuite appliqués sur la base de la taxe déclarée en retard.

Concernant les déclarations sous estimées : 

Le régisseur de recettes envoie un courrier avec des chiffres comparatifs, élaboré à partir des statistiques INSEE et du taux d’occupation moyen, après identification des propriétaires, en demandant la régularisation ou la motivation par écrit des chiffres portés sur la déclaration. Un agent assermenté peut ensuite être missionné pour vérifier les comptes de l’hébergeur. Une amende de contravention de 3ème catégorie pourra être appliquée en cas de fraude avérée.

Gestion des locations sauvages :

Un courrier sera envoyé aux propriétaires identifiés les informant de leurs obligations accompagnées d’un formulaire de déclaration sous forme d’attestation sur l’honneur. Un agent assermenté peut être missionné par le maire pour effectuer des contrôles sur place, dans les locations. Une amende de contravention de 3ème catégorie est applicable en cas de fraude. 


• Tenez-vous informé : Réforme Nationale Taxe de séjour 2015